Loi Boutin

La loi Boutin est obligatoire pour la mise en location d’un logement. Cette loi a été mise en place pour protéger les intérêts des locataires concernant la possibilité :

• De comparer le montant des loyers pratiqués au m² habitable par rapport à d’autres habitations.
• D’estimer le montant des factures d’énergies par rapport à la consommation en kwH/m²/an telle que calculée dans le DPE.
• De comparer les honoraires comme ceux des agences.

Au-delà de la protection des locataires, la loi Boutin permet de mesurer la surface du bien immobilier, mais elle est différente de la loi Carrez.

Tout d’abord, il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m², dans le calcul.

De plus, le calcul de la loi Boutin ne prend pas en considération les caves, les sous-sols, les combles non aménagés, les balcons, les terrasses, les loggias, les vérandas, les garages, les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures des portes et des fenêtres.