Diagnostic Gaz

Le diagnostic gaz permet de contrôler l’état de l’installation intérieure de gaz et ainsi d’évaluer les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et de leurs biens.

Concernant ce diagnostic immobilier, si votre installation a déjà été modifiée et au cours de cette modification, on vous a remis un certificat de conformité, vous n’avez pas besoin de faire réaliser ce diagnostic.

Pour que votre certificat soit valable aux yeux de la loi, il doit avoir moins de 3 ans avant la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente et il doit provenir d’un organisme agréé par le ministre chargé de l’Énergie.

Vous êtes concernés par cette obligation si vous mettez en vente ou en location un logement (appartement ou maison individuelle) dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Les installations se trouvant dans les dépendances des maisons individuelles sont aussi concernées.