Transactions concernées
Vente ou Location
Biens concernés
Tout bien situé dans une zone déclarée à risque
Validité du diagnostic
6 mois
Activ'Expertise Saint Brieuc
Etat des risques
Votre contact : Philippe AILLARD
Le futur acheteur ou locataire doit être informé par le propriétaire ou le vendeur des risques et pollutions auxquels le bien immobilier est exposé, qu’ils soient naturels, miniers, technologiques, sismiques, au radon…
C’est pourquoi le diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou au bail.
Ce diagnostic est obligatoire pour les biens situés dans un de ses secteurs :
- Une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet.
- Les zones de sismicité de niveau 2,3,4 ou 5.
- Les zones à potentiel radon de niveau 3.
- Un périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet.
- Un périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou encore d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet.
La liste des communes est fixée par des arrêtés préfectoraux.