En Bretagne, le dispositif du permis de louer suit la même logique que dans d’autres régions soucieuses d’améliorer leurs conditions de logement. Certaines communes imposent désormais à chaque propriétaire de demander une autorisation avant toute nouvelle location ou changement de locataire, afin de garantir la salubrité et la conformité des logements mis sur le marché.
Pourquoi ce dispositif existe-t-il ?
Le but est de lutter contre les locations indignes ou insalubres, de protéger les locataires et d’inciter les bailleurs à entretenir leur patrimoine. Avant la signature du bail, la mairie peut réaliser une visite et exiger, si besoin, des travaux de mise en conformité. Louer sans permis expose le propriétaire à des sanctions pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Fonctionnement et avantages
- Dépôt de demande obligatoire auprès de la mairie
- Contrôle et visite éventuelle
- Sanctions en cas de non-respect
- Amélioration du parc locatif, prévention de l’habitat indigne
Communes concernées par le permis de louer en Bretagne
Côtes-d'Armor (22)
- Lamballe-Armor
Avant toute mise en location dans cette commune, renseignez-vous auprès de la mairie pour effectuer votre demande de permis de louer.
En Bretagne, le dispositif du permis de louer suit la même logique que dans d’autres régions soucieuses d’améliorer leurs conditions de logement. Certaines communes imposent désormais à chaque propriétaire de demander une autorisation avant toute nouvelle location ou changement de locataire, afin de garantir la salubrité et la conformité des logements mis sur le marché.
Pourquoi ce dispositif existe-t-il ?
Le but est de lutter contre les locations indignes ou insalubres, de protéger les locataires et d’inciter les bailleurs à entretenir leur patrimoine. Avant la signature du bail, la mairie peut réaliser une visite et exiger, si besoin, des travaux de mise en conformité. Louer sans permis expose le propriétaire à des sanctions pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Fonctionnement et avantages
- Dépôt de demande obligatoire auprès de la mairie
- Contrôle et visite éventuelle
- Sanctions en cas de non-respect
- Amélioration du parc locatif, prévention de l’habitat indigne
Communes concernées par le permis de louer en Bretagne
Côtes-d'Armor (22)
- Lamballe-Armor
Avant toute mise en location dans cette commune, renseignez-vous auprès de la mairie pour effectuer votre demande de permis de louer.