Informations relatives à la loi Carrez

La loi Carrez impose au propriétaire d’un bien immobilier en copropriété de préciser la superficie privative.

Cette loi Carrez prend en compte les planchers des locaux fermés après avoir déduit les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les cages d’escaliers, les gaines, les marches, les embrasures de portes et de fenêtres.

Cette loi ne s’applique pas pour les caves, les garages, les boxes ou places de parking et pour les ventes sur plan.

La loi Carrez ne concerne pas non plus les maisons individuelles.